Conditions générales de vente
État au : 31 octobre 2026
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes et à tous les contrats conclus via la boutique en ligne labottegadelcaffe.ch.
La boutique en ligne est exploitée par :
Buon Caffè by Luca
Michelli Design
Limmatstrasse 50
8005 Zürich
Suisse
[email protected]
+41 77 285 56 88
L’offre s’adresse principalement aux personnes domiciliées ou ayant leur siège en Suisse. Les livraisons sont effectuées aux adresses sélectionnables à la caisse.
Sont considérées comme consommateurs les personnes physiques qui commandent principalement à des fins privées. Sont considérées comme clientèle professionnelle (B2B) les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés de personnes qui commandent, lors de la conclusion du contrat, pour leur activité professionnelle ou commerciale. Les informations fournies et le but reconnaissable de la commande au moment de la conclusion du contrat font foi ; une utilisation professionnelle ultérieure ne suffit pas à elle seule.
La version des présentes CGV publiée sur le site au moment de la commande fait foi. Les conditions divergentes de la clientèle ne s’appliquent que si nous les avons expressément acceptées par écrit.
2. Produits et informations
Nous nous efforçons de présenter des informations produit, images, prix, disponibilités et délais de livraison à jour et exacts. Les images des produits servent d’illustration. De légères différences d’emballage, de couleur, de représentation ou de design restent réservées, à condition de ne pas modifier les caractéristiques essentielles du produit.
Les indications de disponibilité et de délai de livraison sont établies avec soin, mais ne constituent pas une garantie. Restent réservés les ruptures d’approvisionnement, les modifications d’assortiment à court terme, les erreurs techniques, les erreurs manifestes ainsi que les erreurs d’impression ou d’affichage.
Avant de commander, la clientèle vérifie la compatibilité des machines, capsules, dosettes, accessoires, alimentations électriques et raccordements. Un usage particulier ou une aptitude spécifique n’est réputé garanti que si nous l’avons expressément confirmé par écrit sur la base d’informations complètes.
L’installation et la mise en service ne sont dues que si elles font expressément partie de l’offre. La clientèle assure des conditions d’implantation adéquates, notamment l’alimentation électrique et en eau requise, la pression d’eau autorisée, une dureté et une filtration de l’eau appropriées, la ventilation et la température ambiante. Si le fabricant exige du personnel qualifié, l’installation doit être réalisée en conséquence.
Les précommandes ne sont possibles que lorsqu’un produit est expressément proposé en précommande. La disponibilité ou le délai indiqué constitue une estimation, sauf si une date contraignante a été garantie par écrit.
Les commandes en quantités dépassant l’usage domestique, celles comportant des informations manifestement fausses et celles faisant l’objet d’un soupçon fondé d’abus ou de revente commerciale peuvent être refusées ou limitées en quantité.
3. Prix, frais de livraison et suppléments
Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Michelli Design n’est pas assujettie à la TVA et ne facture pas de TVA.
Les frais de livraison, réductions, codes promo, éventuels suppléments et le montant total sont indiqués avant la validation de la commande. Les conditions de livraison suivantes s’appliquent actuellement à cette boutique :
- Expédition rapide « Priority » : CHF 9.00
- Livraison offerte : dès CHF 50.00 d’achats
Les seuils se rapportent à la valeur des articles après réductions et codes promo, hors frais de livraison et suppléments. Le calcul affiché à la caisse pour le panier concerné fait foi. Pour en savoir plus, consultez la page Livraison.
En cas d’erreurs de prix manifestes ou d’affichages techniques erronés, nous ne sommes pas tenus de livrer au prix incorrect. Nous en informons alors la clientèle et remboursons les paiements déjà effectués si aucun contrat n’est conclu au prix correct.
4. Commande et conclusion du contrat
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre contraignante, mais une invitation à passer commande.
En envoyant la commande, la clientèle soumet une offre ferme d’achat des produits contenus dans le panier. Avant l’envoi, les produits, quantités, adresses de facturation et de livraison ainsi que les autres informations peuvent être vérifiés et corrigés dans le panier et à la caisse.
À réception de la commande, une confirmation est automatiquement envoyée par e-mail. Elle confirme la réception de la commande, mais ne constitue pas encore une acceptation de l’offre.
Le contrat n’est conclu que lorsque nous acceptons expressément la commande, confirmons l’expédition ou livrons les marchandises. Jusqu’à ce moment, nous pouvons refuser la commande en tout ou en partie, notamment en cas d’indisponibilité, de données de stock erronées ou retardées, de ventes en double dues à un dysfonctionnement du système ou de la synchronisation, d’erreurs manifestes de prix ou de description, de paiement en attente, d’échec du contrôle de sécurité ou de soupçon fondé d’abus.
Si une indisponibilité est constatée après la conclusion du contrat, nous en informons immédiatement la clientèle. Un délai d’attente prolongé ou un produit de remplacement n’est convenu qu’avec son accord. Si la livraison est définitivement impossible, nous pouvons, dans la mesure autorisée par la loi, nous libérer de la partie du contrat qui ne peut être exécutée. Les paiements déjà effectués pour des marchandises non livrées sont remboursés via le moyen de paiement initial. Les droits légaux impératifs restent réservés.
5. Paiement
Les moyens de paiement affichés lors de la commande sont proposés selon leur disponibilité. Selon la boutique et le choix effectué, les paiements sont notamment traités par Payrexx (y compris TWINT et les cartes proposées), Stripe, PayPal, HeyLight ainsi que par virement bancaire, dans la mesure où le moyen concerné est proposé à la caisse. Il n’existe aucun droit à un moyen de paiement particulier.
Les paiements doivent être effectués en francs suisses (CHF). Pour les cartes de crédit, TWINT, PayPal ou d’autres moyens de paiement immédiat, le débit peut intervenir dès la commande ou immédiatement après. Si aucun contrat n’est conclu, le montant déjà débité est remboursé.
En cas de paiement anticipé, l’expédition n’a lieu qu’après réception de l’intégralité du paiement. Pour un achat sur facture, le montant doit être payé sans déduction dans le délai indiqué. Les prestataires de paiement peuvent appliquer leurs propres conditions d’utilisation, de sécurité et de protection des données.
Le délai de réservation pour le paiement anticipé indiqué lors du paiement est de 4 jours calendaires au maximum (96 heures) à compter de la réception de la commande. Le montant total doit nous parvenir dans ce délai ; donner l’ordre de virement ne suffit pas. L’échéance exacte figure dans les instructions de paiement. Sans réception du paiement dans le délai, une commande qui n’a pas encore été acceptée est annulée à l’échéance et la réservation est libérée. Un paiement tardif n’entraîne pas automatiquement la réactivation de la commande ou l’autorisation de livraison. Nous le clarifions avec la clientèle et le remboursons si aucun nouvel accord de livraison n’est conclu. La réservation dans la boutique ne constitue ni une réservation ferme auprès du fournisseur ni une garantie de livraison. Nous vérifions à nouveau la disponibilité avant d’autoriser la livraison. En cas d’indisponibilité, le chiffre 4 et ses obligations d’information, de consentement et de remboursement s’appliquent. Pour les commandes déjà acceptées, les conditions légales et le chiffre 6 s’appliquent ; les droits impératifs demeurent réservés.
6. Retard de paiement
En cas de retard dans un paiement exigible, nous pouvons envoyer des rappels pour les montants ouverts, suspendre les livraisons et résilier le contrat après l’expiration sans résultat d’un délai supplémentaire. Les frais raisonnables de rappel, de rétrofacturation et de recouvrement réellement encourus peuvent être facturés dans la mesure autorisée par la loi.
Les créances ouvertes peuvent être confiées ou cédées à des tiers pour recouvrement dans la mesure autorisée par la loi.
7. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par la clientèle à la caisse et acceptée par la boutique. La clientèle est responsable du caractère complet et exact des informations ainsi que de l’accessibilité de l’adresse de livraison.
Nos produits peuvent être expédiés depuis plusieurs entrepôts situés à différents endroits en Suisse. L’affectation aux entrepôts, les transferts internes, les différences de disponibilité et les livraisons partielles peuvent donc entraîner des délais de traitement, d’expédition et de livraison différents au sein d’une même commande. Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables ; elles n’entraînent aucuns frais de livraison supplémentaires.
Les délais de livraison indiqués reposent sur la situation du stock et du transport connue lors de la commande et sont indicatifs, sauf si une date contraignante a été expressément garantie. Le dépassement raisonnable d’un délai indicatif non contraignant ne donne pas, à lui seul et dans la mesure autorisée par la loi, droit à des dommages-intérêts, à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat.
En cas de retard dû à l’affectation aux entrepôts, aux transferts, aux difficultés d’approvisionnement des fabricants, aux transporteurs, à la force majeure, à des mesures officielles, à des perturbations d’exploitation ou à d’autres circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, le délai de livraison est prolongé de manière appropriée. Les droits légaux impératifs et les dates de livraison expressément garanties par écrit restent réservés.
Si un envoi ne peut être remis en raison d’une adresse incorrecte, d’un non-retrait, d’un refus de réception ou pour d’autres raisons imputables à la clientèle, les frais supplémentaires justifiés de retour, de stockage et de nouvelle livraison peuvent être facturés.
8. Contrôle et signalement des défauts
Après réception, la clientèle doit vérifier les marchandises livrées dès que le cours normal des affaires le permet, quant à leur exactitude, leur intégralité, aux dommages de transport et aux défauts apparents.
Les erreurs de livraison, livraisons incomplètes, dommages de transport visibles et défauts apparents doivent être signalés par e-mail, si possible immédiatement et au plus tard dans les cinq jours calendaires suivant la livraison, à [email protected]. Le signalement doit contenir le numéro de commande, une description précise et des photos appropriées ou d’autres justificatifs.
Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Les marchandises doivent être conservées jusqu’à clarification. Un retour ne peut être effectué qu’après notre confirmation écrite préalable et conformément aux instructions de retour communiquées. Des marchandises retournées sans demande ou éliminées sans instruction peuvent compliquer le contrôle et le traitement ; les droits légaux impératifs restent réservés.
9. Aucun droit volontaire de rétractation, de retour ou d’échange
Le droit suisse ne prévoit pas de droit légal général de rétractation ou de retour pour les achats en ligne ordinaires. Nous n’accordons donc aucun droit volontaire de rétractation, de retour ou d’échange pour les marchandises correctement livrées et exemptes de défauts. Les commandes sont contraignantes après la conclusion du contrat. Le fait qu’un produit ne plaise pas, un mauvais choix personnel ou un changement d’avis ultérieur ne donne aucun droit au retour, à l’échange ou au remboursement.
Une solution commerciale exceptionnellement approuvée par écrit est accordée volontairement, sans reconnaissance d’une obligation légale et sans effet sur d’autres cas. Les marchandises envoyées sans autorisation écrite préalable peuvent être refusées.
Les frais et les risques d’un retour commercial autorisé sont à la charge de la clientèle, sauf en cas d’erreur de livraison confirmée ou de défaut qui nous est imputable. Les denrées alimentaires ouvertes, le café, les capsules, les dosettes, les articles d’hygiène, les produits personnalisés ainsi que les marchandises endommagées, utilisées ou incomplètes sont exclus des solutions commerciales. Les droits légaux impératifs relatifs aux défauts restent réservés.
10. Annulations
Après la conclusion du contrat, il n’existe aucun droit à l’annulation. Si nous acceptons exceptionnellement une annulation par écrit, les frais de paiement, de traitement, d’expédition, de retour et de stockage déjà encourus et justifiés, ainsi qu’une éventuelle perte de valeur, peuvent être déduits du remboursement.
Notre droit de refuser ou d’annuler une commande, notamment pour indisponibilité, erreur manifeste de prix, paiement en attente, échec du contrôle de sécurité ou soupçon d’abus, reste réservé. Les paiements déjà effectués pour des marchandises non livrées sont remboursés.
11. Garantie légale et garanties commerciales
Pour les défauts prouvés et signalés dans les délais, le droit suisse applicable et les dispositions ci-dessous s’appliquent. Pour les marchandises neuves vendues aux consommateurs, le délai légal de prescription des prétentions en garantie est en principe de deux ans à compter de la livraison. Aucune réduction des délais légaux impératifs n’est prévue.
Pour les contrats de vente entre entreprises (B2B) dans lesquels la machine est destinée à l’activité professionnelle ou commerciale de l’acheteur, le délai de prescription pour les défauts matériels des machines neuves est réduit à douze mois à compter de la livraison, dans la mesure autorisée par la loi. Cette réduction ne s’applique pas aux contrats de consommation. L’usage prévu lors de la conclusion du contrat est déterminant, et non uniquement le type de machine ou une utilisation professionnelle ultérieure.
Pour les marchandises expressément proposées comme d’occasion, usagées, de démonstration ou d’exposition, le délai de prescription applicable aux consommateurs est réduit à un an à compter de la livraison, dans la mesure autorisée par la loi. Les traces d’utilisation, heures de fonctionnement, relevés de compteur et différences connues clairement indiqués font partie de l’état convenu et ne constituent pas un défaut.
Dans la mesure autorisée par la loi, les défauts sont d’abord corrigés, à notre choix, par réparation ou remplacement. Si la solution choisie est impossible, disproportionnée ou ne peut être mise en œuvre dans un délai raisonnable, la réduction du prix, la résolution et les autres prétentions sont régies par le droit applicable.
Ne constituent notamment pas des défauts l’usure normale, les pièces d’usure, l’usure liée à l’âge ou à l’utilisation, ainsi que les dommages dus à une utilisation inappropriée, à des conditions d’implantation ou de raccordement inadéquates, à un nettoyage ou détartrage incorrect, à un entretien absent ou insuffisant, au calcaire, à une chute, à l’humidité, au gel, à une surtension, à des interventions non autorisées ou à des accessoires ou consommables inadaptés.
Les cas de garantie doivent être signalés par écrit avant tout retour, avec le numéro de commande, une description du défaut et des photos ou vidéos appropriées. Pour les machines, il convient également d’indiquer le modèle, le numéro de série, la date d’achat, les codes d’erreur affichés et les conditions de fonctionnement, dans la mesure où ces informations existent et sont raisonnablement accessibles.
Avant un retour, la clientèle doit collaborer à un diagnostic préalable raisonnable et sûr. Cela peut notamment comprendre la lecture des codes d’erreur, un redémarrage, la vérification des raccordements ainsi que des opérations sûres de nettoyage ou de détartrage selon nos instructions. L’ouverture de la machine ou d’autres interventions dangereuses ou nécessitant des compétences que l’on ne peut raisonnablement exiger ne sont pas demandées.
Si la cause d’un défaut peut être liée à l’entretien, au nettoyage, au détartrage ou à l’intensité d’un usage professionnel, les justificatifs disponibles d’entretien, de nettoyage et de détartrage ainsi que des travaux de service effectués doivent être fournis sur demande. L’absence de justificatifs ne supprime pas automatiquement les droits légaux impératifs, mais peut compliquer l’évaluation technique et l’attribution de la cause.
Les marchandises ne peuvent être expédiées qu’après notre confirmation écrite et conformément à nos instructions de retour. Un retour autorisé doit être suffisamment protégé dans l’emballage d’origine ou dans un emballage équivalent adapté au transport. La clientèle assume les dommages et frais supplémentaires justifiés dus à un emballage insuffisant, à un retour non autorisé, à un envoi en port dû ou au non-respect des instructions de retour. En cas de garantie confirmé, nous prenons en charge les frais nécessaires du retour que nous avons demandé ; si le contrôle ne révèle aucun défaut qui nous est imputable, des frais raisonnables de contrôle et de transport peuvent être facturés après information préalable, dans la mesure autorisée par la loi.
Pour les denrées alimentaires et consommables tels que le café, les capsules et les dosettes, aucune garantie volontaire de conservation ou de goût n’est accordée au-delà des caractéristiques légales ou expressément garanties du produit.
La garantie légale pour les défauts constitue une prétention à notre encontre en tant que vendeur et existe indépendamment d’une éventuelle garantie volontaire du fabricant. Une garantie du fabricant ne restreint pas les droits légaux impératifs à notre encontre.
Une garantie volontaire du fabricant est un engagement distinct du fabricant ou du garant mentionné dans le document de garantie. Son étendue, sa durée, ses exclusions et son traitement sont exclusivement régis par les conditions de garantie concernées ; les prétentions peuvent devoir être traitées directement avec le fabricant ou un centre de service désigné. Une garantie du fabricant n’étend pas nos obligations légales en tant que vendeur.
Les instructions du fabricant concernant l’utilisation, l’entretien, le nettoyage, le détartrage et la sécurité doivent être respectées. En cas d’alerte de sécurité ou de rappel, l’utilisation doit être immédiatement interrompue si cela est demandé, et la clientèle doit collaborer à la procédure prévue.
12. Réparations hors garantie légale ou commerciale
Les réparations hors d’un cas de garantie légale ou commerciale reconnu ne sont effectuées qu’après accord préalable. Les frais de contrôle, de devis, de travail, de pièces détachées, d’emballage et d’expédition peuvent être facturés à la clientèle.
Si un devis est refusé ou reste sans réponse dans le délai communiqué, le produit peut être retourné aux frais de la clientèle.
Les produits réparés ou contrôlés doivent être retirés ou leur retour autorisé dans le délai communiqué. Après un rappel et un délai supplémentaire raisonnable, les frais de stockage justifiés annoncés à l’avance ainsi que les frais de retour peuvent être facturés. L’élimination, la valorisation ou l’acquisition de la propriété ne sont pas automatiques et ne peuvent intervenir que sur la base d’un accord exprès ou d’une base légale.
13. Bons, réductions et promotions
Les bons, codes de réduction, avantages de fidélité et promotions ne sont valables que pendant la durée indiquée et selon les conditions publiées. Ils peuvent être limités à certains produits, groupes de clientèle, quantités ou montants minimums de commande et ne sont en principe pas cumulables.
Un paiement en espèces, le versement d’intérêts ou une prise en compte rétroactive sont exclus, sauf disposition légale impérative ou condition expressément publiée contraire. En cas de résolution pour livraison défectueuse, seul le montant effectivement payé est pris en compte au maximum.
14. Responsabilité
Nous répondons sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence légère, notre responsabilité se limite, dans la mesure autorisée par la loi, aux dommages directs et prévisibles résultant de la violation d’obligations contractuelles essentielles. Pour le surplus, la responsabilité pour négligence légère ainsi que pour les dommages indirects, consécutifs, le manque à gagner et les pertes de données qui ne nous sont pas imputables est exclue.
Dans la mesure autorisée par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages dus à une utilisation inappropriée, au non-respect des instructions d’utilisation, d’entretien, de sécurité ou de détartrage, ainsi qu’à l’utilisation de produits ou accessoires inadaptés.
La responsabilité légale impérative, notamment pour les dommages corporels et les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, demeure inchangée. Nous n’assumons aucune responsabilité pour le contenu des sites externes auxquels la boutique en ligne renvoie.
15. Protection des données
Nous traitons les données personnelles liées aux visites du site, comptes clients, commandes, paiements, livraisons, communications ainsi qu’aux défauts et garanties conformément au droit suisse applicable en matière de protection des données et à notre déclaration de protection des données distincte.
Pour traiter une commande, les données nécessaires peuvent notamment être communiquées aux prestataires de paiement, partenaires d’expédition et de logistique, prestataires d’hébergement et informatiques, services de comptabilité et de conseil, organismes de recouvrement et autorités, dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, à l’exploitation, à la sécurité, à l’exercice de droits ou aux obligations légales.
Pour documenter la conclusion du contrat avec un minimum de données, nous enregistrons uniquement dans la commande l’identifiant de la version des CGV acceptée et sa somme de contrôle technique. Le texte intégral des CGV n’est pas enregistré à nouveau pour chaque commande, mais archivé une seule fois par version de manière centralisée. Aucune donnée supplémentaire sur les clients ou les profils n’est ainsi créée en plus des données de commande déjà nécessaires.
16. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement intégral. Nous sommes autorisés à faire inscrire une réserve de propriété au registre compétent aux frais de la clientèle, dans la mesure prévue par la loi ou nécessaire pour garantir la créance.
17. Modifications des CGV
Nous pouvons modifier ces CGV à tout moment pour les commandes futures. Pour une commande, la version publiée et acceptée par la clientèle au moment de sa conclusion s’applique. Les modifications ultérieures n’ont pas d’effet rétroactif sur les contrats déjà conclus, sauf si une disposition légale impérative l’exige.
Chaque version publiée des CGV reçoit un identifiant unique incluant la boutique et la langue et est archivée de manière centralisée. Seuls cet identifiant et la somme de contrôle technique de la version acceptée sont enregistrés dans la commande. Avec la date et l’heure de commande déjà disponibles, cela permet de prouver ultérieurement quelles CGV s’appliquaient, sans dupliquer le texte intégral pour chaque commande.
18. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV devait être totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient inchangées. La disposition légale s’applique à la place de la disposition invalide. Il en va de même pour les lacunes involontaires.
19. Droit applicable et for
Toutes les relations juridiques sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Dans la mesure autorisée par la loi, le for est au siège du vendeur. Les fors légaux impératifs, notamment les droits d’option des consommateurs, restent expressément réservés.
20. Contact
Les questions concernant ces CGV, les commandes, les livraisons ou les défauts peuvent être adressées à :
Buon Caffè by Luca
Michelli Design
Limmatstrasse 50
8005 Zürich
Suisse
[email protected]
+41 77 285 56 88